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Chiffres à jour

Les chiffres qui changent avec le temps sont centralisés ici, avec leur source et la date de leur dernière vérification. Quand l'un d'eux change, il change partout sur le site.

Prix de l'électricité

DonnéeValeurSourceVérifié le
Prix du kWh, tarif réglementé (Tarif Bleu EDF), option Base, 9 kVA
TTC, en vigueur depuis le 1er août 2026. Abonnement 9 kVA : 19,88 € par mois TTC.
0,1985 €particulier.edf.fr28/09/2026
Prix du kWh, tarif réglementé, option Heures creuses, heures pleines, 9 kVA
TTC, en vigueur depuis le 1er août 2026.
0,2142 €particulier.edf.fr28/09/2026
Prix du kWh, tarif réglementé, option Heures creuses, heures creuses, 9 kVA
TTC, en vigueur depuis le 1er août 2026.
0,1589 €particulier.edf.fr28/09/2026
Abonnement mensuel, tarif réglementé (Tarif Bleu EDF), 6 kVA
TTC, par mois, en vigueur depuis le 1er août 2026. Même montant en option Base et en option Heures creuses.
15,86 €particulier.edf.fr09/10/2026
Abonnement mensuel, tarif réglementé (Tarif Bleu EDF), 9 kVA
TTC, par mois, en vigueur depuis le 1er août 2026. Même montant en option Base et en option Heures creuses.
19,88 €particulier.edf.fr09/10/2026
Abonnement mensuel, tarif réglementé (Tarif Bleu EDF), 12 kVA
TTC, par mois, en vigueur depuis le 1er août 2026.
23,76 €particulier.edf.fr09/10/2026
Date depuis laquelle l'option Base du Tarif Bleu n'est plus ouverte à la souscription de 9 à 36 kVA
Décision des pouvoirs publics selon EDF. Les contrats Base existants ne sont pas concernés par cette mention.
1er février 2026particulier.edf.fr09/10/2026
Heures creuses : minimum placé l'après-midi (11 h à 17 h) l'été, pour les clients dont les plages changent
CRE, FAQ du 6 février 2025 (TURPE 7). Été : 1er avril au 31 octobre. Toujours 8 heures creuses par jour, dont 5 au moins la nuit. En hiver, les 8 heures peuvent être toutes la nuit.
2 heurescre.fr16/10/2026
Heures creuses : échéance de fin du déplacement des plages par les gestionnaires de réseau
Changements étalés entre novembre 2025 et la fin de l'année 2027, environ 11 millions de clients concernés.
fin 2027cre.fr16/10/2026

Aides à la rénovation

DonnéeValeurSourceVérifié le
MaPrimeRénov' par geste, PAC air/eau, ménages très modestes
Dépense éligible plafonnée à 12 000 €.
5 000 €service-public.gouv.fr28/09/2026
MaPrimeRénov' par geste, PAC air/eau, ménages modestes
Dépense éligible plafonnée à 12 000 €.
4 000 €service-public.gouv.fr28/09/2026
MaPrimeRénov' par geste, PAC air/eau, ménages intermédiaires
Dépense éligible plafonnée à 12 000 €.
3 000 €service-public.gouv.fr28/09/2026
MaPrimeRénov' par geste, PAC air/eau, ménages aux revenus supérieursnon éligibleservice-public.gouv.fr28/09/2026
MaPrimeRénov' par geste, PAC air/eau : plafond de dépense éligible12 000 €service-public.gouv.fr28/09/2026
MaPrimeRénov' par geste : condition sur le chauffage installé
Depuis le 1er septembre 2026. Dispositif ouvert, aucune suspension mentionnée.
seule l'installation d'un chauffage décarboné (ni fioul ni gaz) est financéeanah.gouv.fr28/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage très modeste, 1 personne, Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
24 031 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage modeste, 1 personne, Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
29 253 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage très modeste, 1 personne, hors Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
17 363 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage modeste, 1 personne, hors Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
22 259 €anah.gouv.fr29/09/2026
Coup de pouce Chauffage (CEE) pour remplacer une chaudière fossile par une PAC
Opérations engagées depuis le 1er janvier 2026, fiche BAR-TH-171. Les anciens montants minimaux ne s'appliquent plus.
maintenu, sans montant minimal : chaque fournisseur d'énergie fixe sa primeecologie.gouv.fr28/09/2026
MaPrimeRénov' par geste : plafond de toutes les aides cumulées (CEE, collectivités, autres)
Guide Anah 2026, p. 16 et 27 : 100 % du montant TTC de la dépense éligible, quels que soient les revenus.
100 %anah.gouv.fr09/10/2026
Numéro national France Rénov'
Service gratuit, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.
0 808 800 700service-public.gouv.fr09/10/2026
MaPrimeRénov' par geste : dépose de cuve à fioul, ménages très modestes
Guide Anah 2026 (septembre 2026), p. 15. Dépense éligible plafonnée à 4 000 €.
1 200 €anah.gouv.fr16/10/2026
MaPrimeRénov' par geste : dépose de cuve à fioul, ménages modestes
Guide Anah 2026, p. 15.
800 €anah.gouv.fr16/10/2026
MaPrimeRénov' par geste : dépose de cuve à fioul, ménages intermédiaires
Guide Anah 2026, p. 15. Revenus supérieurs : non éligibles.
400 €anah.gouv.fr16/10/2026
MaPrimeRénov' par geste : plafond de dépense éligible pour la dépose d'une cuve à fioul
Guide Anah 2026, p. 16.
4 000 €anah.gouv.fr16/10/2026
Coup de pouce Chauffage : équipement dont le remplacement ouvre droit à la bonification
La facture doit mentionner la dépose de l'ancien équipement par le professionnel. Une dépose faite par le ménage exclut la prime. Offre à accepter avant la signature du devis.
chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu'à condensationecologie.gouv.fr16/10/2026
MaPrimeRénov' : efficacité saisonnière (ETAS) minimale d'une PAC air/eau basse température
Guide Anah « Les aides financières en 2026 », édition septembre 2026, p. 46. ETAS calculée avec l'appoint. Régulation de classe IV au moins.
126 %anah.gouv.fr28/09/2026
MaPrimeRénov' : efficacité saisonnière (ETAS) minimale d'une PAC air/eau moyenne ou haute température
Même guide, p. 46.
111 %anah.gouv.fr28/09/2026
Écrêtement MaPrimeRénov' + CEE, ménages très modestes (part maximale de la dépense TTC)
Guide Anah 2026, p. 16 et 26. Avec les aides locales, plafond de 100 % pour tous.
90 %anah.gouv.fr29/09/2026
Écrêtement MaPrimeRénov' + CEE, ménages modestes
Guide Anah 2026, p. 16.
75 %anah.gouv.fr29/09/2026
Écrêtement MaPrimeRénov' + CEE, ménages intermédiaires
Guide Anah 2026, p. 16.
60 %anah.gouv.fr29/09/2026
MaPrimeRénov' : avance possible pour les ménages très modestes
Guide Anah 2026, p. 14.
jusqu'à 50 % de la primeanah.gouv.fr29/09/2026
MaPrimeRénov' par geste : ancienneté minimale du logement
Guide Anah 2026, p. 12. Résidence principale.
15 ans (2 ans en cas de remplacement d'une chaudière fioul)anah.gouv.fr29/09/2026
Date depuis laquelle la demande MaPrimeRénov' se dépose sur france-renov.gouv.fr
Le mandataire ne peut pas créer le compte à la place du particulier.
17 août 2026france-renov.gouv.fr29/09/2026
CEE : délai pour demander la prime après la signature du devis
Guide Anah 2026, p. 31. L'offre CEE doit en principe être acceptée avant de signer le devis.
14 joursanah.gouv.fr29/09/2026
Entrée en vigueur de l'agrément PAC pour le bonus Coup de pouce
Décret 2026-413 et arrêté du 29 mai 2026. Modèle agréé (certification Keymark, NF PAC, Eurovent ou équivalente, assemblage dans l'Espace économique européen) à la date d'acceptation du devis.
1er septembre 2026bonus-pac.ademe.fr29/09/2026
Fiche CEE BAR-TH-171 (PAC air/eau) : version en vigueur
Fiche applicable aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2030. Exige une note de dimensionnement à Tbase remise à l'engagement, et marque, référence, application, usage, Etas et classe du régulateur sur la preuve de réalisation.
version vA82-5, en vigueur depuis le 1er septembre 2026atee.fr09/10/2026
CEE (fiche BAR-TH-171) : Etas minimale d'une PAC air/eau en application basse température
Version vA82-5. Etas de la PAC seule, hors régulation, à 35 °C. Basse température : plancher, plafond, mur chauffant et ventilo-convecteurs, chauffage seul.
126 %atee.fr09/10/2026
CEE (fiche BAR-TH-171) : Etas minimale d'une PAC air/eau en application moyenne ou haute température
Version vA82-5. Etas à 55 °C. S'applique aux radiateurs (y compris « basse température » à 45 °C), aux installations mixtes et aux PAC qui produisent aussi l'eau chaude sanitaire.
111 %atee.fr09/10/2026
Plafond de revenus Anah, ménage intermédiaire, 1 personne, Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
40 851 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage intermédiaire, 1 personne, hors Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
31 185 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage très modeste, 2 personnes, Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
35 270 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage très modeste, 2 personnes, hors Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
25 393 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage modeste, 2 personnes, Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
42 933 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage modeste, 2 personnes, hors Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
32 553 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage intermédiaire, 2 personnes, Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
60 051 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage intermédiaire, 2 personnes, hors Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
45 842 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage très modeste, 3 personnes, Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
42 357 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage très modeste, 3 personnes, hors Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
30 540 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage modeste, 3 personnes, Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
51 564 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage modeste, 3 personnes, hors Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
39 148 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage intermédiaire, 3 personnes, Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
71 846 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage intermédiaire, 3 personnes, hors Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
55 196 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage très modeste, 4 personnes, Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
49 455 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage très modeste, 4 personnes, hors Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
35 676 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage modeste, 4 personnes, Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
60 208 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage modeste, 4 personnes, hors Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
45 735 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage intermédiaire, 4 personnes, Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
84 562 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage intermédiaire, 4 personnes, hors Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
64 550 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage très modeste, 5 personnes, Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
56 580 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage très modeste, 5 personnes, hors Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
40 835 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage modeste, 5 personnes, Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
68 877 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage modeste, 5 personnes, hors Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
52 348 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage intermédiaire, 5 personnes, Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
96 817 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage intermédiaire, 5 personnes, hors Île-de-France
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
73 907 €anah.gouv.fr29/09/2026
Plafond de revenus Anah, ménage très modeste, Île-de-France : majoration par personne au-delà de 5
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7 : « par personne supplémentaire », à ajouter au plafond à 5 personnes.
7 116 €anah.gouv.fr09/10/2026
Plafond de revenus Anah, ménage modeste, Île-de-France : majoration par personne au-delà de 5
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
8 663 €anah.gouv.fr09/10/2026
Plafond de revenus Anah, ménage intermédiaire, Île-de-France : majoration par personne au-delà de 5
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
12 257 €anah.gouv.fr09/10/2026
Plafond de revenus Anah, ménage très modeste, hors Île-de-France : majoration par personne au-delà de 5
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
5 151 €anah.gouv.fr09/10/2026
Plafond de revenus Anah, ménage modeste, hors Île-de-France : majoration par personne au-delà de 5
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
6 598 €anah.gouv.fr09/10/2026
Plafond de revenus Anah, ménage intermédiaire, hors Île-de-France : majoration par personne au-delà de 5
Revenu fiscal de référence, au 1er janvier 2026, p. 7.
9 357 €anah.gouv.fr09/10/2026
CEE (dont Coup de pouce) : ancienneté minimale du logement
Guide Anah 2026, p. 31 : « un logement construit depuis plus de 2 ans », résidence principale (ou secondaire selon les aides), en métropole.
2 ansanah.gouv.fr09/10/2026
MaPrimeRénov' par geste : période où une panne de chauffage permet de commencer les travaux avant le dépôt
Guide Anah 2026, p. 15. Dossier à déposer jusqu'à 2 mois après l'installation, avec une attestation sur l'honneur.
du 1er octobre au 30 avrilanah.gouv.fr09/10/2026
CEE, fiche BAR-TH-171 : durée de vie conventionnelle d'une PAC air/eau
Fiche BAR-TH-171 vA82-5, applicable à compter du 1er septembre 2026, point 4. Durée conventionnelle servant au calcul des kWh cumac, pas une mesure de terrain.
17 ansatee.fr16/10/2026

Fiscalité et prêts

DonnéeValeurSourceVérifié le
TVA sur la fourniture et la pose d'une PAC air/eau dans un logement existant
Logement achevé depuis au moins deux ans. Les PAC hybrides avec appoint fossile sont exclues.
5,5 %bofip.impots.gouv.fr28/09/2026
Éco-prêt à taux zéro, montant maximal pour une seule action (dont PAC)
25 000 € pour deux actions, 30 000 € pour trois ou plus, 50 000 € en rénovation globale.
15 000 €service-public.gouv.fr28/09/2026
Éco-prêt à taux zéro, montant maximal en rénovation globale50 000 €service-public.gouv.fr28/09/2026
Éco-prêt à taux zéro, montant maximal pour un bouquet de deux actions
Page vérifiée le 1er septembre 2026. Remboursement sur 15 ans au plus.
25 000 €service-public.gouv.fr09/10/2026
Éco-prêt à taux zéro, montant maximal pour trois actions ou plus
Page vérifiée le 1er septembre 2026. Remboursement sur 15 ans au plus.
30 000 €service-public.gouv.fr09/10/2026
Éco-prêt à taux zéro, délai pour réaliser les travaux après l'octroi
Allongement possible sur demande au plus tard 3 mois avant l'échéance (force majeure, maladie, contentieux, catastrophe).
3 ansservice-public.gouv.fr09/10/2026
Éco-prêt à taux zéro complémentaire : date limite
Dans les 5 ans suivant l'offre du premier éco-PTZ, pour des travaux distincts. Cumul des deux prêts : 30 000 €, ou 50 000 € en performance globale ou après MaPrimeRénov'.
31 décembre 2027service-public.gouv.fr09/10/2026
Éco-PTZ MaPrimeRénov' : délai pour débloquer le prêt après l'octroi de la prime
Guide Anah 2026, p. 19 et 41. La notification d'octroi remplace les devis auprès de la banque. Plafond 50 000 €, 20 ans.
6 moisanah.gouv.fr09/10/2026
Prêt avance rénovation sans intérêt (PAR+) : montant maximal
Guide Anah 2026, p. 45. Prêt hypothécaire, 10 premières années à taux zéro, ménages très modestes et modestes. Remboursé à la vente ou à la succession.
50 000 €anah.gouv.fr09/10/2026
Prêt avance rénovation sans intérêt (PAR+) : durée à taux zéro
Guide Anah 2026, p. 45.
10 premières annéesanah.gouv.fr09/10/2026
Exonération de taxe foncière pour travaux d'économie d'énergie : taux voté par la collectivité
Article 1383-0 B du CGI. Délibération avant le 1er octobre pour le 1er janvier suivant. Logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année d'exonération (BOFiP BOI-IF-TFB-10-180-10 du 15/04/2026, guide Anah 2026 p. 35) ; la FAQ impots.gouv qui cite 1989 n'est pas à jour.
50 à 100 %impots.gouv.fr09/10/2026
Exonération de taxe foncière pour travaux d'économie d'énergie : durée
Non renouvelable dans les dix ans qui suivent la fin de l'exonération.
3 ansimpots.gouv.fr09/10/2026
Exonération de taxe foncière : dépenses minimales payées l'année précédente, par logement
TTC, fourniture et pose facturées par une même entreprise, aides non déduites (BOFiP BOI-IF-TFB-10-180-10, 15/04/2026). La FAQ impots.gouv (hors main-d'œuvre, logements d'avant 1989) n'est pas à jour. Ou 15 000 € sur les trois années précédentes. Déclaration sur papier libre avant le 1er janvier.
10 000 €impots.gouv.fr09/10/2026
Exonération de taxe foncière : dépenses minimales sur les trois années précédentes, par logement15 000 €impots.gouv.fr09/10/2026
TVA : taux normal en France métropolitaine
Article 278 du CGI. S'applique aux PAC hybrides avec chaudière fossile depuis le 1er mars 2025 (BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 70).
20 %impots.gouv.fr09/10/2026
TVA : exclusion du taux réduit pour les systèmes avec chaudière fossile, même en appoint (PAC hybrides)
BOFiP § 70 : taux normal pour les travaux incluant une chaudière pouvant utiliser des combustibles fossiles, sauf devis accepté avec acompte encaissé avant cette date.
1er mars 2025bofip.impots.gouv.fr09/10/2026
Éco-prêt à taux zéro : ancienneté minimale du logement
Guide Anah 2026, p. 40 : logement achevé depuis plus de 2 ans au début des travaux, résidence principale ou destiné à l'être. Sans condition de ressources.
2 ansanah.gouv.fr09/10/2026
Éco-prêt à taux zéro : durée maximale de remboursement (action seule, bouquet)
Guide Anah 2026, p. 42.
15 ansanah.gouv.fr09/10/2026
Éco-prêt à taux zéro MaPrimeRénov' : durée maximale de remboursement
Guide Anah 2026, p. 13 et 42. La notification MaPrimeRénov' remplace les devis auprès de la banque ; 6 mois pour débloquer le prêt.
20 ansanah.gouv.fr09/10/2026
TVA à 5,5 % sur une PAC : ancienneté minimale du logement
Logement achevé depuis plus de deux ans. En deçà, taux normal.
2 ansbofip.impots.gouv.fr09/10/2026

Réglementation

DonnéeValeurSourceVérifié le
Écoconception (règlement 813/2013) : efficacité saisonnière minimale d'une chaudière à combustible de 70 kW ou moins
Annexe II, point 1 a), depuis le 26 septembre 2015. Seuil de 75 % pour les chaudières de type B1 de 10 kW ou moins.
86 %eur-lex.europa.eu09/10/2026
Plafond d'émissions des équipements de chauffage neufs (300 gCO2eq/kWh PCI) : entrée en vigueur
Décret 2022-8 du 5 janvier 2022. Exclut l'installation de chaudières neuves au fioul ou au charbon. Les chaudières existantes peuvent être entretenues et réparées.
1er juillet 2022archive-2017-2022.ecologie.gouv.fr09/10/2026
Plafond d'émissions pour installer un équipement de chauffage ou d'eau chaude dans un bâtiment existant
Code de la construction et de l'habitation, article R171-13, I (créé par le décret 2022-8, modifié par le décret 2026-863 du 12 septembre 2026). Équipements de secours exclus.
300 gCO2eq/kWh PCIlegifrance.gouv.fr16/10/2026
Bâtiments existants : date d'application de la nouvelle rédaction de l'article R171-13 (seuil apprécié pour chaque énergie utilisée, fin des hybrides à appoint fioul)
Décret 2026-863 du 12 septembre 2026, art. 1 : le coefficient de chaque type d'énergie utilisé doit être sous 300 g, ce qui supprime la moyenne des systèmes hybrides. Travaux engagés après le 1er janvier 2027.
1er janvier 2027legifrance.gouv.fr16/10/2026
Construction neuve : plafond d'émissions de chaque énergie d'un système de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude
Décret 2026-863 du 12 septembre 2026, art. 2, nouvel article R172-14 du CCH : 79 g équivalent CO2 par kWh d'énergie finale PCI. Sauf réseau de chaleur ou de froid et systèmes de secours.
79 gCO2eq/kWhlegifrance.gouv.fr16/10/2026
Construction neuve : application du plafond de 79 g aux logements (date de dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable)
Décret 2026-863, nouvel article R172-14 du CCH. Écarte la chaudière gaz, y compris en appoint, dans les logements neufs.
1er janvier 2027legifrance.gouv.fr16/10/2026
Construction neuve : application du plafond de 79 g aux bâtiments sous maîtrise d'ouvrage d'un organisme public (article L235-1 du Code de l'énergie)
Décret 2026-863, nouvel article R172-14 du CCH.
1er janvier 2028legifrance.gouv.fr16/10/2026
Construction neuve : application du plafond de 79 g aux autres bâtiments
Décret 2026-863, nouvel article R172-14 du CCH.
1er janvier 2030legifrance.gouv.fr16/10/2026
Construction neuve, plafond de 79 g : surface sous laquelle une extension dont les travaux n'installent aucun nouvel équipement est dispensée
Décret 2026-863, article R172-14, II, 2° a) du CCH. Dispense aussi une extension de moins de 30 % de la surface existante (2° b), toujours sans nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude. Aucune condition de raccordement dans le texte.
150 m²legifrance.gouv.fr16/10/2026
Construction neuve, plafond de 79 g : part de la surface existante sous laquelle une extension dont les travaux n'installent aucun nouvel équipement est dispensée
Décret 2026-863, article R172-14 du CCH.
30 %legifrance.gouv.fr16/10/2026
RE2020 : entrée en vigueur pour les maisons et les logements collectifs
Bureaux et enseignement : 1er juillet 2022. Tertiaire dit spécifique (commerces, santé, hôtellerie, sport...) : 1er mai 2026.
1er janvier 2022ecologie.gouv.fr16/10/2026
RE2020 : Bbio_maxmoyen d'une maison individuelle ou accolée (avant modulation)
Annexe à l'article R172-4 du CCH, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (décret 2026-200 du 18 mars 2026). Logements collectifs : 65 points.
63 pointslegifrance.gouv.fr16/10/2026
RE2020 : Bbio_maxmoyen d'un logement collectif (avant modulation)
Annexe à l'article R172-4 du CCH.
65 pointslegifrance.gouv.fr16/10/2026
RE2020 : Cep,nr_maxmoyen d'une maison (énergie primaire non renouvelable)
Annexe à l'article R172-4 du CCH. Logements collectifs : 70.
55 kWhep/m².anlegifrance.gouv.fr16/10/2026
RE2020 : Cep,nr_maxmoyen d'un logement collectif
Annexe à l'article R172-4 du CCH.
70 kWhep/m².anlegifrance.gouv.fr16/10/2026
RE2020 : Cep_maxmoyen d'une maison (énergie primaire totale)
Annexe à l'article R172-4 du CCH. Logements collectifs : 85.
75 kWhep/m².anlegifrance.gouv.fr16/10/2026
RE2020 : Cep_maxmoyen d'un logement collectif
Annexe à l'article R172-4 du CCH.
85 kWhep/m².anlegifrance.gouv.fr16/10/2026
RE2020 : Ic énergie_maxmoyen d'une maison (hors réseau de chaleur), toutes périodes
Annexe à l'article R172-4 du CCH. Maison raccordée à un réseau de chaleur : 200 jusqu'en 2027, 160 à partir de 2028. Dérogation transitoire à 280 pour certains lotissements gaz (permis déposé avant fin 2023).
160 kg éq. CO2/m²legifrance.gouv.fr16/10/2026
RE2020 : Ic énergie_maxmoyen d'un logement collectif, permis déposé de 2022 à 2024
Annexe à l'article R172-4 du CCH.
560 kg éq. CO2/m²legifrance.gouv.fr16/10/2026
RE2020 : Ic énergie_maxmoyen d'un logement collectif hors réseau de chaleur, permis déposé à partir de 2025
Annexe à l'article R172-4 du CCH. Raccordé à un réseau de chaleur : 320 de 2025 à 2027, 260 à partir de 2028.
260 kg éq. CO2/m²legifrance.gouv.fr16/10/2026
RE2020 : Ic construction_maxmoyen d'une maison, permis déposé de 2022 à 2024
kg éq. CO2/m². Annexe à l'article R172-4 du CCH.
640legifrance.gouv.fr16/10/2026
RE2020 : Ic construction_maxmoyen d'une maison, permis déposé de 2025 à 2027
kg éq. CO2/m². Annexe à l'article R172-4 du CCH.
530legifrance.gouv.fr16/10/2026
RE2020 : Ic construction_maxmoyen d'une maison, permis déposé de 2028 à 2030
kg éq. CO2/m². Annexe à l'article R172-4 du CCH.
475legifrance.gouv.fr16/10/2026
RE2020 : Ic construction_maxmoyen d'une maison, permis déposé à partir de 2031
kg éq. CO2/m². Annexe à l'article R172-4 du CCH.
415legifrance.gouv.fr16/10/2026
RE2020 : Ic construction_maxmoyen d'un logement collectif, permis déposé de 2022 à 2024
kg éq. CO2/m². Annexe à l'article R172-4 du CCH.
740legifrance.gouv.fr16/10/2026
RE2020 : Ic construction_maxmoyen d'un logement collectif, permis déposé de 2025 à 2027
kg éq. CO2/m². Annexe à l'article R172-4 du CCH.
650legifrance.gouv.fr16/10/2026
RE2020 : Ic construction_maxmoyen d'un logement collectif, permis déposé de 2028 à 2030
kg éq. CO2/m². Annexe à l'article R172-4 du CCH. Immeubles de grande hauteur : dérogation, 95 % de la valeur 2025-2027 en 2028, puis 95 % de la valeur appliquée en 2028 à partir de 2031.
580legifrance.gouv.fr16/10/2026
RE2020 : Ic construction_maxmoyen d'un logement collectif, permis déposé à partir de 2031
kg éq. CO2/m². Annexe à l'article R172-4 du CCH. Immeubles de grande hauteur : dérogation, 95 % de la valeur 2025-2027 en 2028, puis 95 % de la valeur appliquée en 2028 à partir de 2031.
490legifrance.gouv.fr16/10/2026
RE2020 : DH_maxcat (degrés-heures d'inconfort d'été) d'un logement, catégorie 1
Annexe à l'article R172-4 du CCH. Maison en catégorie 2 : 1 850. Collectif : selon surface moyenne et climatisation.
1 250 °C.hlegifrance.gouv.fr16/10/2026
Entretien obligatoire des chaudières de 4 à 400 kW : fréquence
Attestation remise sous 15 jours, à conserver 2 ans au moins. Pas d'amende prévue, mais retenue possible sur le dépôt de garantie et refus d'indemnisation de l'assureur.
chaque année civileservice-public.gouv.fr09/10/2026
Entretien des PAC de 4 à 70 kW : délai de remise de l'attestation
Code de l'environnement, R224-44-4. Remise au commanditaire, qui la tient à disposition des agents de contrôle.
15 jourslegifrance.gouv.fr09/10/2026
Entretien des PAC : durée de conservation de l'attestation conseillée par l'ADEME
Fiche ADEME, octobre 2023 : à présenter en cas de contrôle ou à la demande du bailleur ou de l'assurance.
2 ans au moinslibrairie.ademe.fr09/10/2026
Régulation automatique du chauffage obligatoire dans les logements existants
Décret 2025-1343 du 26 décembre 2025 : report du 1er janvier 2027 (décret 2023-444, fiche ADEME d'octobre 2023) au 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants. 2027 maintenu pour le neuf.
1er janvier 2030service-public.gouv.fr09/10/2026
F-Gas : charge à partir de laquelle un contrôle d'étanchéité périodique est obligatoire (HFC)
Règlement (UE) 2024/573, art. 5. De 5 à moins de 50 t éq. CO2 : tous les 12 mois, 24 mois avec détection de fuites. Contrôle par une personne certifiée.
5 tonnes équivalent CO2publications.europa.eu09/10/2026
F-Gas : charge sous laquelle un équipement hermétiquement scellé en logement est exempté de contrôle d'étanchéité
Règlement (UE) 2024/573, art. 5, § 1. Équipement étiqueté comme hermétiquement scellé.
3 kgpublications.europa.eu09/10/2026
F-Gas : interdiction des PAC air/eau bi-blocs de 12 kW ou moins utilisant un fluide de PRP supérieur ou égal à 150
Règlement (UE) 2024/573, annexe IV. Dérogation possible pour raisons de sécurité sur le site.
1er janvier 2027ecologie.gouv.fr28/09/2026
F-Gas : interdiction des PAC monoblocs de 12 kW ou moins utilisant un fluide de PRP supérieur ou égal à 150
Plafond de PRP porté à 750 si la sécurité l'impose. Tous les gaz fluorés interdits au 1er janvier 2032.
1er janvier 2027ecologie.gouv.fr28/09/2026
F-Gas : interdiction de tous les gaz fluorés dans les bi-blocs de 12 kW ou moins1er janvier 2035ecologie.gouv.fr28/09/2026
F-Gas : interdiction des bi-blocs de moins de 3 kg de fluide de PRP supérieur ou égal à 7501er janvier 2025ecologie.gouv.fr28/09/2026
Écoconception (règlement 813/2013) : ETAS minimale d'une PAC basse température
Depuis le 26 septembre 2017. Une PAC est dite basse température si elle ne peut pas fournir 52 °C par -7 °C.
125 %publications.europa.eu28/09/2026
Écoconception (règlement 813/2013) : ETAS minimale des autres PAC
Depuis le 26 septembre 2017.
110 %publications.europa.eu28/09/2026
Potentiel de réchauffement planétaire (PRP) du R32
Règlement (UE) 2024/573, annexe I (base AR4, sur 100 ans).
675publications.europa.eu28/09/2026
Potentiel de réchauffement planétaire (PRP) du R290 (propane)
Règlement (UE) 2024/573, annexe VI (base AR6).
0,02publications.europa.eu28/09/2026
F-Gas : interdiction d'utiliser du fluide vierge de PRP supérieur ou égal à 2 500 pour l'entretien des PAC existantes1er janvier 2026ecologie.gouv.fr28/09/2026
F-Gas : interdiction d'utiliser du fluide recyclé ou régénéré de PRP supérieur ou égal à 2 500 pour l'entretien1er janvier 2032ecologie.gouv.fr28/09/2026
F-Gas : interdiction des climatiseurs et PAC air/air bi-blocs de 12 kW ou moins à fluide de PRP supérieur ou égal à 1501er janvier 2029ecologie.gouv.fr28/09/2026
F-Gas : interdiction de tous les gaz fluorés dans les PAC monoblocs de 12 kW ou moins1er janvier 2032ecologie.gouv.fr28/09/2026
F-Gas : interdiction des PAC monoblocs (autonomes) de plus de 12 kW et jusqu'à 50 kW à fluide de PRP supérieur ou égal à 150
Règlement (UE) 2024/573, annexe IV, point 8 d). Plafond de PRP porté à 750 si les exigences de sécurité sur le site l'imposent.
1er janvier 2027publications.europa.eu16/10/2026
F-Gas : PRP maximal toléré pour une PAC monobloc quand la sécurité du site interdit un fluide de PRP inférieur à 150
Règlement (UE) 2024/573, annexe IV, point 8 b), c) et d). Les bi-blocs du point 9 b) n'ont pas de plafond chiffré : seule la nécessité de sécurité sur le site permet de déroger.
750publications.europa.eu16/10/2026
F-Gas : interdiction des bi-blocs de plus de 12 kW à fluide de PRP supérieur ou égal à 750
Règlement (UE) 2024/573, annexe IV, point 9 e), sauf nécessité de sécurité sur le site.
1er janvier 2029publications.europa.eu16/10/2026
F-Gas : interdiction des bi-blocs de plus de 12 kW à fluide de PRP supérieur ou égal à 150
Règlement (UE) 2024/573, annexe IV, point 9 f), sauf nécessité de sécurité sur le site.
1er janvier 2033publications.europa.eu16/10/2026
F-Gas : année à partir de laquelle la quantité maximale de HFC mise sur le marché de l'Union tombe à zéro
Règlement (UE) 2024/573, annexe VII, point 1 (quotas de mise sur le marché, article 17).
2050publications.europa.eu16/10/2026
F-Gas : date limite du rapport de la Commission sur les solutions de substitution, y compris pour les PAC bi-blocs
Règlement (UE) 2024/573, article 35, paragraphe 5, point a). Clause de réexamen : les interdictions totales futures peuvent être réévaluées.
1er janvier 2030publications.europa.eu16/10/2026
Entretien obligatoire des PAC de 4 à 70 kW : intervalle maximal
Code de l'environnement, R224-44 à R224-44-4 (décret 2020-912). Premier entretien au plus tard deux ans après l'installation, attestation remise sous 15 jours.
2 anslegifrance.gouv.fr29/09/2026
Délai de rétractation après un démarchage à domicile
Aucun paiement ne peut être exigé avant 7 jours.
14 joursentreprendre.service-public.gouv.fr29/09/2026
Entrée en vigueur du consentement préalable obligatoire au démarchage téléphonique
Code de la consommation, L223-1, modifié par la loi 2025-594. La prospection téléphonique pour la rénovation énergétique reste interdite (loi 2020-901).
11 août 2026legifrance.gouv.fr29/09/2026
Code de l'énergie (R241-26) : limite supérieure de température de chauffage, en moyenne sur le logement
S'applique à l'ensemble des pièces d'un logement. 22 °C dans certains cas (soins, personnes âgées, jeunes enfants).
19 °Cecologie.gouv.fr16/10/2026
Code de l'énergie (R241-27) : limite moyenne de chauffage pour une inoccupation de 24 h à moins de 48 h
Ministère de la Transition écologique, page Chauffage des bâtiments.
16 °Cecologie.gouv.fr16/10/2026
Code de l'énergie (R241-27) : limite moyenne de chauffage pour une inoccupation de 48 h ou plus
Ministère de la Transition écologique, page Chauffage des bâtiments.
8 °Cecologie.gouv.fr16/10/2026
Code de l'énergie (R241-30) : température intérieure au-delà de laquelle un système de refroidissement peut fonctionner
« ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26 °C ». Exceptions à l'article R241-31.
26 °Cecologie.gouv.fr16/10/2026

Autres

DonnéeValeurSourceVérifié le
Prix moyen du propane en citerne pour les ménages, par kWh PCI, TTC
SDES, Chiffres clés de l'énergie, édition 2026 : 171 €/MWh PCI en moyenne sur 2025, stable sur un an. Dernière moyenne annuelle officielle disponible.
0,171 €statistiques.developpement-durable.gouv.fr09/10/2026
Pouvoir calorifique inférieur (PCI) d'un litre de fioul domestique
Fiche technique « Le fioul domestique » de la filière (mars 2011) : 10 kWh/litre, 36,1 MJ/litre. Cohérent avec le SDES (42,6 GJ PCI par tonne).
10 kWhmedia.xpair.com09/10/2026
Pouvoir calorifique inférieur (PCI) d'un kilo de GPL (propane)
SDES, coefficients d'équivalence : 1 tonne de GPL = 46 GJ = 12,7778 MWh PCI.
12,78 kWhstatistiques.developpement-durable.gouv.fr09/10/2026
Rapport PCS/PCI du gaz naturel (méthode 3CL-DPE 2021)
Annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021 (méthode 3CL-DPE 2021), § 13.2. Le gaz est facturé en kWh PCS.
1,11irilus-formation.fr09/10/2026
Rapport PCS/PCI du fioul (méthode 3CL-DPE 2021)
Annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021 (méthode 3CL-DPE 2021), § 13.2.
1,07irilus-formation.fr09/10/2026
Rapport PCS/PCI du GPL (méthode 3CL-DPE 2021)
Annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021 (méthode 3CL-DPE 2021), § 13.2.
1,09irilus-formation.fr09/10/2026
Efficacité énergétique saisonnière moyenne d'une chaudière gaz à condensation, sur PCS
ADEME, guide « Comment changer de chauffage ? » (décembre 2025), tableau des rendements : 92 % pour le gaz, 89 % pour le fioul, en moyenne, sur PCS.
92 %librairie.ademe.fr09/10/2026
Efficacité énergétique saisonnière moyenne d'une chaudière fioul à condensation, sur PCS
ADEME, guide « Comment changer de chauffage ? » (décembre 2025).
89 %librairie.ademe.fr09/10/2026
Rendement de combustion d'une chaudière de plus de 15 ans : bas de la fourchette
Bruxelles Environnement, « Choisir une nouvelle chaudière » : « généralement de 75 à 80 % », contre près de 90 % pour une chaudière neuve et 100 à 105 % en condensation. Rendement de combustion, sur PCI, supérieur au rendement saisonnier réel.
75 %document.environnement.brussels09/10/2026
Rendement de combustion d'une chaudière de plus de 15 ans : haut de la fourchette
Bruxelles Environnement, « Choisir une nouvelle chaudière ».
80 %document.environnement.brussels09/10/2026
SCOP chauffage moyen mesuré sur des PAC air/eau installées (campagne ADEME)
Note négaWatt du 28 février 2026 analysant l'avis ADEME d'octobre 2025 sur les performances réelles des PAC (https://librairie.ademe.fr/batiment/8634-avis-sur-les-performances-reelles-des-pompes-a-chaleur.html).
2,9negawatt.org09/10/2026
Écart moyen entre SCOP déclaré par les fabricants et SCOP mesuré (campagne ADEME)
Les valeurs déclarées dépassent les valeurs mesurées de 29 % en moyenne, selon la note négaWatt sur la campagne ADEME.
29 %negawatt.org09/10/2026
Émergence globale maximale de jour (7 h à 22 h), bruits d'activités
Code de la santé publique, article R1336-7, plus un terme correctif selon la durée cumulée du bruit (0 au-delà de 8 h). S'applique aux activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisir (R1336-6).
5 dB(A)legifrance.gouv.fr09/10/2026
Émergence globale maximale de nuit (22 h à 7 h), bruits d'activités
Code de la santé publique, article R1336-7.
3 dB(A)legifrance.gouv.fr09/10/2026
Bruit d'activité : niveau de bruit ambiant (bruit en cause compris) en dessous duquel l'émergence n'est pas recherchée, mesure dans les pièces principales
Code de la santé publique, article R1336-6 (version du 10 août 2017). 30 dB(A) dans les autres cas.
25 dB(A)legifrance.gouv.fr16/10/2026
Bruit d'activité : niveau de bruit ambiant en dessous duquel l'émergence n'est pas recherchée, autres cas (extérieur notamment)
Code de la santé publique, article R1336-6.
30 dB(A)legifrance.gouv.fr16/10/2026
Classe de la contravention pour un bruit particulier portant atteinte à la tranquillité du voisinage (R1336-5)
Code de la santé publique, article R1337-7, version en vigueur depuis le 1er octobre 2023 (décret 2023-695 du 29 juillet 2023).
quatrième classelegifrance.gouv.fr16/10/2026
Montant maximal de l'amende d'une contravention de quatrième classe
Code pénal, article 131-13, 4°. S'applique à l'infraction de l'article R1337-7 du Code de la santé publique.
750 €legifrance.gouv.fr16/10/2026
Prix repère de vente de gaz (CRE), profil chauffage, prix moyen du kWh TTC, zone GRDF
Octobre 2026 (0,14557 € exactement). Prix indicatif mis à jour chaque mois, pas un tarif réglementé. 0,1347 € en septembre 2026, 0,1019 € en janvier 2026 selon Hellowatt.
0,1456 €cre.fr09/10/2026
Prix repère de vente de gaz (CRE), profil chauffage, abonnement annuel TTC, zone GRDF
Par an, octobre 2026.
360,79 €cre.fr09/10/2026
Prix repère de vente de gaz (CRE), profil cuisson et eau chaude, abonnement annuel TTC, zone GRDF
Par an, octobre 2026. Prix moyen du kWh de ce profil : 0,17832 € TTC.
152,46 €cre.fr09/10/2026
Prix moyen national du fioul domestique, livraisons de 2 000 à 4 999 litres, TTC
Par litre, relevé DGEC de la semaine du 2 octobre 2026 (190,71 c/l). Publié chaque lundi : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/prix-produits-petroliers
1,91 €ecologie.gouv.fr09/10/2026
Prix d'une visite d'entretien de PAC air/eau sans contrat
Source commerciale, indicatif. Prix non réglementé.
150 à 250 €effy.fr09/10/2026
Prix d'un contrat d'entretien de PAC air/eau, par an
Source commerciale, fourchettes TTC constatées en 2026 (page du 3 juillet 2026) : standard 160 à 220 €, confort 220 à 280 €, premium avec dépannage 280 à 350 €.
160 à 350 €climate.selectra.com09/10/2026
Prix d'un contrat d'entretien de PAC air/eau, formule standard (contrôle tous les deux ans), par an
Source commerciale, fourchette TTC constatée en 2026.
160 à 220 €climate.selectra.com09/10/2026
Prix d'un contrat d'entretien de PAC air/eau, formule confort (contrôle annuel), par an
Source commerciale, fourchette TTC constatée en 2026.
220 à 280 €climate.selectra.com09/10/2026
Prix d'un contrat d'entretien de PAC air/eau, formule premium (contrôle annuel et dépannage), par an
Source commerciale, fourchette TTC constatée en 2026.
280 à 350 €climate.selectra.com09/10/2026
Surcoût d'une PAC haute température par rapport à une basse température de même puissance
Source commerciale (installateur), indicatif : 12 000 à 18 000 € posée contre 8 000 à 13 000 €.
2 000 à 3 000 €particulier.hellio.com09/10/2026
Prix d'une PAC air/eau posée : bas des fourchettes publiées
Source commerciale : 9 000 à 13 000 € pour une maison de 100 m². Indicatif, aucun organisme public ne publie de prix.
9 000 €hellowatt.fr09/10/2026
Prix d'une PAC air/eau posée : haut des fourchettes publiées
Source commerciale : 10 000 à 18 000 € en moyenne, bi-bloc avec eau chaude sanitaire. Indicatif.
18 000 €quelleenergie.fr09/10/2026
Photovoltaïque jusqu'à 100 kWc : tarif d'achat de l'électricité injectée (vente du surplus ou de la totalité)
Par kWh injecté, demandes de contrat depuis le 5 juin 2026 (arrêté S21 modifié le 1er juin 2026). Tarif unique, indexé de 2 % par an, contrat de 20 ans. Les demandes antérieures gardent leurs conditions.
1,1 c€photovoltaique.info16/10/2026
Photovoltaïque : date depuis laquelle le tarif d'achat unique s'applique aux nouvelles demandes
Arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (S21), modifié par l'arrêté du 1er juin 2026.
5 juin 2026photovoltaique.info16/10/2026
Photovoltaïque jusqu'à 100 kWc : prime à l'investissement (autoconsommation) pour les nouvelles demandes
« Il n'existe plus de prime à l'investissement » pour les demandes depuis le 5 juin 2026.
aucunephotovoltaique.info16/10/2026
Mitsubishi Electric : garantie de base du compresseur (climatisation et PAC)
« garantie de base de 3 ans toutes pièces et 5 ans compresseur », accordée aux installateurs. Main-d'œuvre et déplacements non pris en charge.
5 ansconfort.mitsubishielectric.fr16/10/2026
Atlantic : garantie de la pièce principale des PAC air/eau Alfea (hors extension)
« garanties 2 ans et 5 ans pièce principale », page Alfea Extensa S.
5 ansatlantic.fr16/10/2026
Garantie légale de conformité d'un bien neuf : durée
À partir de la délivrance du bien, due par le vendeur professionnel.
2 ansservice-public.gouv.fr16/10/2026
Atlantic : durée totale avec l'extension de garantie des PAC air/eau
Pièces de rechange, pièces d'usure comprises, et leur transport. Main-d'œuvre et déplacement exclus. Entretien périodique obligatoire.
10 ansatlantic.fr16/10/2026
Atlantic : délai pour souscrire l'extension de garantie après l'installation
Souscription par le professionnel Atlantic, dans les 12 mois suivant l'installation ou la mise en service.
12 moisatlantic.fr16/10/2026
Atlantic : nombre d'usines du groupe en France
La page indique aussi que 100 % des PAC ont été fabriquées en France en 2023, hors unités extérieures.
13atlantic.fr16/10/2026
Daikin : garantie commerciale pièces maximale sur les PAC air/eau
« Garantie commerciale pièces jusqu'à 10 ans » sur certaines gammes de PAC et de chauffe-eau, sous réserve d'un contrat d'entretien auprès d'un installateur professionnel. Pièces seulement ; la main-d'œuvre relève d'extensions distinctes.
10 ansstandbyme.daikin.fr16/10/2026
Daikin : délai pour enregistrer le produit sur Stand By Me après la mise en service
La garantie court à partir de la date de mise en service.
6 moisstandbyme.daikin.fr16/10/2026
Mitsubishi Electric : garantie pièces de base des PAC air/eau Ecodan
Portée à 5 ans toutes pièces avec un installateur Home Partenaire « Spécialiste Ecodan ».
3 ansconfort.mitsubishielectric.fr16/10/2026
Mitsubishi Electric : garantie pièces Ecodan avec un installateur Spécialiste Ecodan
Visite annuelle de maintenance par l'installateur Home Partenaire exigée.
5 ansconfort.mitsubishielectric.fr16/10/2026
Mitsubishi Electric : durée de l'extension de garantie Ecodan (pièces et compresseur)
Extension payante, voir fr.garantie.mitsubishi.ecodan.extension.prix.
10 ansconfort.mitsubishielectric.fr16/10/2026
Mitsubishi Electric : tarif maximum conseillé de l'extension de garantie Ecodan à 10 ans
« pour un tarif maximum conseillé de 500 euros TTC ».
500 € TTCconfort.mitsubishielectric.fr16/10/2026

Comment ces chiffres sont-ils tenus à jour ?

Chaque valeur est relevée sur une source officielle, dont le lien figure dans le tableau. Elles sont contrôlées chaque trimestre et à chaque loi de finances.

Les témoignages d'installation publiés sur les fiches gardent, eux, les prix de l'année où la machine a été posée : un calcul fait en 2023 reste un calcul de 2023.